/image%2F2160645%2F20200724%2Fob_c8be87_legal-1302034-960-720.jpg)
Faire assumer à son conjoint ses responsabilités, c’est parfois une nécessité. Cela ne pourra se faire que devant le juge. Responsabilité commune des dettes En principe une personne majeure est l’unique responsable de ses actes et...
/image%2F2160645%2F20200724%2Fob_d6e183_divorce-619195-960-720.jpg)
Divorce
La contribution à l'entretien des enfants ou pension alimentaire est due par celui des parents qui n'a pas la charge effective et permanente de ses enfants, c'est-à-dire si ces derniers résident... Sous l’empire de la loi actuelle...
/image%2F2160645%2F20181001%2Fob_deaa19_money-1595995-960-720.jpg)
Divorce
Divorce amiable : Conseil pour bien gérer ses comptes bancaires Un divorce n’est pas toujours chose facile, c’est pourquoi il faut bien se préparer quand on démarre une procédure même dans un divorce amiable qui est une procédure où...
/image%2F2160645%2F20180924%2Fob_f42721_child-1051288-960-720.jpg)
Divorce
Les épargnes de l’enfant mineur dans un divorce Lorsque l’enfant est mineur, il est nécessaire qu’un administrateur légal puisse accomplir tous les actes qu’il ne peut pas accomplir seul. Détenteurs de l’autorité parentale, les parents...
/image%2F2160645%2F20180917%2Fob_af46ce_son-388523-960-720.jpg)
Divorce
Avocat divorce enfant La convention Internationale des Droits de l’enfant, dans son article 3, dispose que « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection...
/image%2F2160645%2F20180216%2Fob_e89850_restaurant-449952-960-720.jpg)
Divorce
Le sort du fonds de commerce dans la liquidation du régime matrimonial En cas de liquidation du régime matrimonial des époux, en cas de décès ou de divorce, quel est le sort du fonds de commerce ? Le fonds de commerce commun Il s’agit...
