Overblog Suivre ce blog
Administration Créer mon blog
Blog Cabinet Gueguen-Carroll

Blog Cabinet Gueguen-Carroll

Peut-on contester un divorce par consentement mutuel?

Divorce


Peut-on contester un divorce par consentement mutuel?

5 Octobre 2016

Le divorce par consentement mutuel est une procédure qui suppose l’accord des époux sur le principe du divorce. Cette procédure suppose également que les époux aient trouvé un terrain d’entente sur les conséquences de leur divorce....

Délit de fuite et accident de la route

Permis


Délit de fuite et accident de la route

5 Octobre 2016

Le délit de fuite constitue un délit. C’est le fait, pour le conducteur d’un véhicule quelconque, de ne pas s’arrêter, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident et donc de tenter d’échapper à la responsabilité pénale...

Comment divorcer avec une personne sous tutelle ou sous curatelle?

Divorce


Comment divorcer avec une personne sous tutelle ou sous curatelle?

5 Octobre 2016

Le majeur protégé est une personne, âgée de dix-huit ans au moins, qui dispose de tous ses droits mais qui est dans l'impossibilité d'accomplir les actes de la vie civile, de gérer son patrimoine et d'exercer certains droits personnels,...

Immobilisation et mise en fourrière

Permis


Immobilisation et mise en fourrière

5 Octobre 2016

Lorsqu’une personne commet certaines infractions au code de la route, il est possible que soit prononcée une mesure à l’encontre du véhicule qui a permis la réalisation de cette infraction. Cette mesure peut aller de la simple immobilisation...

Peut-on divorcer lorsque l’on est en prison ?

Divorce


Peut-on divorcer lorsque l’on est en prison ?

5 Octobre 2016

Non seulement, l’incarcération prive l’un des époux de sa liberté, mais elle entraîne également avec elle de lourdes conséquences tant sur le plan familial, affectif, social et professionnel. L’article 12 La Convention Européenne de...

Qu'est ce que le recours gracieux?

Permis


Qu'est ce que le recours gracieux?

5 Octobre 2016

Le recours gracieux est un recours administratif qui s'effectue auprès de l'autorité administrative qui a pris l'acte contesté (décision administrative, acte réglementaire). Il se distingue donc du recours hiérarchique qui s’exerce...

<< < 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 > >>