Overblog Suivre ce blog
Administration Créer mon blog
Blog Cabinet Gueguen-Carroll

Blog Cabinet Gueguen-Carroll

Tout savoir sur la décision 48SI

Permis


Tout savoir sur la décision 48SI

5 Octobre 2016

La décision 48 Si est une décision administrative individuelle. Cette décision est née de la fusion entre la lettre 48 et la lettre 49 qui enjoint de restituer son permis de conduire. Ainsi, depuis le Décret n°2008-754 du 30 juillet...

Les documents rédigés lors d'un divorce amiable

Divorce


Les documents rédigés lors d'un divorce amiable

5 Octobre 2016

Le divorce par consentement mutuel a été institué par le législateur dans le but de facilité l’accès au divorce dans un souci d’apaisement des conflits. Il est prévu aux articles 230 et 232 du Code civil en énonçant que le divorce...

Le référé suspension contre la décision 48SI

Permis


Le référé suspension contre la décision 48SI

5 Octobre 2016

La loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative à la requête en référé devant les juridictions administratives a permis de créer des procédures rapides permettant, sans trancher l’affaire au fond, de suspendre l’exécution d’un acte réglementaire...

Les étapes à suivre pour quitter le domicile conjugal

Divorce


Les étapes à suivre pour quitter le domicile conjugal

5 Octobre 2016

Lorsque les époux souhaitent engager une procédure de divorce, la question qui peut rapidement se poser est la suivante : ai-je le droit de quitter le domicile conjugal ? En effet, aux termes de l’article 215 du Code civil, les époux...

Tribunal correctionnel : composition, saisine, procédure

Permis


Tribunal correctionnel : composition, saisine, procédure

5 Octobre 2016

Le Tribunal correctionnel juge des délits. Sa compétence s’étend aux contraventions formant avec le ou les délits concernés un ensemble indivisible.Tel est le cas en cas de commission d’un délit routier et d’une ou plusieurs contraventions....

Le rôle du notaire dans un divorce

Divorce


Le rôle du notaire dans un divorce

5 Octobre 2016

’article 1er de l’ordonnance du 2 Novembre 1945 relative au statut du notariat dispose que « les notaires sont des officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner...

<< < 10 11 12 > >>