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Blog Cabinet Gueguen-Carroll

Blog Cabinet Gueguen-Carroll

Comment divorcer avec une personne sous tutelle ou sous curatelle?

Divorce


Comment divorcer avec une personne sous tutelle ou sous curatelle?

5 Octobre 2016

Le majeur protégé est une personne, âgée de dix-huit ans au moins, qui dispose de tous ses droits mais qui est dans l'impossibilité d'accomplir les actes de la vie civile, de gérer son patrimoine et d'exercer certains droits personnels,...

Immobilisation et mise en fourrière

Permis


Immobilisation et mise en fourrière

5 Octobre 2016

Lorsqu’une personne commet certaines infractions au code de la route, il est possible que soit prononcée une mesure à l’encontre du véhicule qui a permis la réalisation de cette infraction. Cette mesure peut aller de la simple immobilisation...

Peut-on divorcer lorsque l’on est en prison ?

Divorce


Peut-on divorcer lorsque l’on est en prison ?

5 Octobre 2016

Non seulement, l’incarcération prive l’un des époux de sa liberté, mais elle entraîne également avec elle de lourdes conséquences tant sur le plan familial, affectif, social et professionnel. L’article 12 La Convention Européenne de...

Qu'est ce que le recours gracieux?

Permis


Qu'est ce que le recours gracieux?

5 Octobre 2016

Le recours gracieux est un recours administratif qui s'effectue auprès de l'autorité administrative qui a pris l'acte contesté (décision administrative, acte réglementaire). Il se distingue donc du recours hiérarchique qui s’exerce...

Qui peut témoigner lors d’un divorce ?

Divorce


Qui peut témoigner lors d’un divorce ?

5 Octobre 2016

Lors d’une procédure de divorce , certaines personnes peuvent témoigner pour apporter des éléments de nature à éclairer sur les faits litigieux entre les époux. La possibilité de témoigner lors d’une procédure de divorce est strictement...

Le refus de restitution du permis de conduire

Permis


Le refus de restitution du permis de conduire

5 Octobre 2016

Le délit de refus de restitution du permis de conduire est un délit prévu à l’article L224-17 du Code de la Route. TEXTES DE RÉFÉRENCE Code de la route : Articles L224-1 à 8 ; Article L.224-17 Code pénal : Art. 434-23 et 441-1 MOTS-CLÉS...

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