Top articles

  • Usurpation d'identité et infraction entrainant un retrait de points

    05 octobre 2016 ( #Permis )

    Il est fréquent que lors d’un contrôle, certaines personnes donnent l’i dentité de quelqu’un d’autre afin d’éviter un retrait de points ou des poursuites pénales à leur encontre. Normalement, les agents sont sensés demander une pièce d’identité à la personne...

  • Délit d'escoquerie: définition, constitution, sanctions

    05 octobre 2016 ( #Pénal )

    L’escroquerie est une infraction d’astuce car la chose est soustraite de façon non violente. Il y a escroquerie lorsque qu'une personne se faire remettre un bien, de l'argent ou se fait fournir un service en utilisant la tromperie. La victime donne son...

  • Repasser son permis de conduire

    05 octobre 2016 ( #Permis )

    Lorsque le permis de conduire est annulé, il existe différentes modalités permettant d’obtenir la délivrance d’un nouveau titre de conduite. Ces modalités sont les mêmes, qu’il s’agisse d’une invalidation administrative ou d’une annulation judiciaire...

  • La rétention du permis de conduire : règles et conséquences

    05 octobre 2016 ( #Permis )

    La décision de retenir le permis de conduire donne lieu à un avis de rétention, qui doit immédiatement être remis au conducteur et indiquer le Service auprès duquel il pourra récupérer son permis de conduire. Si le conducteur ne peut présenter son permis...

  • La récidive de grand excès de vitesse

    05 octobre 2016 ( #Permis )

    La seconde commission d'un grand excès de vitesse supérieur à 50 km/h au-dessus des limitations de vitesse autorisées peut entraîner des poursuites pour récidive de grand excès de vitesse. La contravention de 5ème classe est encourue lorsque la vitesse...

  • Tribunal correctionnel : composition, saisine, procédure

    05 octobre 2016 ( #Permis )

    Le Tribunal correctionnel juge des délits. Sa compétence s’étend aux contraventions formant avec le ou les délits concernés un ensemble indivisible.Tel est le cas en cas de commission d’un délit routier et d’une ou plusieurs contraventions. L’article...

  • Tout savoir sur la décision 48SI

    05 octobre 2016 ( #Permis )

    La décision 48 Si est une décision administrative individuelle. Cette décision est née de la fusion entre la lettre 48 et la lettre 49 qui enjoint de restituer son permis de conduire. Ainsi, depuis le Décret n°2008-754 du 30 juillet 2008, la décision...

  • Les alternatives aux poursuites

    05 octobre 2016 ( #Permis )

    Pendant de nombreuses années, le procureur de la République n’avait pas d’autres choix que de poursuivre l’auteur de l’infraction ou de classer sans suite. Néanmoins, face à l’engorgement considérable des tribunaux et aux nombreux aléas des classements...

  • Qu'est ce que le recours gracieux?

    05 octobre 2016 ( #Permis )

    Le recours gracieux est un recours administratif qui s'effectue auprès de l'autorité administrative qui a pris l'acte contesté (décision administrative, acte réglementaire). Il se distingue donc du recours hiérarchique qui s’exerce auprès de l'autorité...

  • Comment divorcer avec une personne sous tutelle ou sous curatelle?

    05 octobre 2016 ( #Divorce )

    Le majeur protégé est une personne, âgée de dix-huit ans au moins, qui dispose de tous ses droits mais qui est dans l'impossibilité d'accomplir les actes de la vie civile, de gérer son patrimoine et d'exercer certains droits personnels, du fait d'une...

  • Pourquoi privilégier un divorce par consentement mutuel?

    05 octobre 2016 ( #Divorce )

    Les articles 230 et 232 du Code civil régissent le divorce par consentement mutuel et disposent que « le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation...

  • Peut-on contester un divorce par consentement mutuel?

    05 octobre 2016 ( #Divorce )

    Le divorce par consentement mutuel est une procédure qui suppose l’accord des époux sur le principe du divorce. Cette procédure suppose également que les époux aient trouvé un terrain d’entente sur les conséquences de leur divorce. Dès lors, l’avocat...

  • Peut-on divorcer lorsque l’on est en prison ?

    05 octobre 2016 ( #Divorce )

    Non seulement, l’incarcération prive l’un des époux de sa liberté, mais elle entraîne également avec elle de lourdes conséquences tant sur le plan familial, affectif, social et professionnel. L’article 12 La Convention Européenne de Sauvegarde des Droits...

  • Qui peut témoigner lors d’un divorce ?

    05 octobre 2016 ( #Divorce )

    Lors d’une procédure de divorce , certaines personnes peuvent témoigner pour apporter des éléments de nature à éclairer sur les faits litigieux entre les époux. La possibilité de témoigner lors d’une procédure de divorce est strictement encadrée par le...

  • L'intérêt de l'enfant et le pouvoir de juger

    05 octobre 2016 ( #Divorce )

    Parents divorcés, n’avez-vous pas d’ores et déjà entendu des questionnements similaires? L’enfant, qu’il manifeste ou non ses envies, ne doit pas être le souffre-douleur d’une situation familiale non souhaitée. Alors une question se pose, comment évaluer...

  • Quel est le divorce le plus simple, le plus rapide et le moins cher ?

    05 octobre 2016 ( #Divorce )

    Nombre de couples souhaitent à un moment de leur vie mettre fin à leur mariage. On dit que le mariage est pour le meilleur et pour le pire ; cette deuxième option apparait souvent sans avoir été anticipée, et lorsque le divorce s’avère inévitable, bon...

  • Les documents rédigés lors d'un divorce amiable

    05 octobre 2016 ( #Divorce )

    Le divorce par consentement mutuel a été institué par le législateur dans le but de facilité l’accès au divorce dans un souci d’apaisement des conflits. Il est prévu aux articles 230 et 232 du Code civil en énonçant que le divorce peut être demandé conjointement...

  • La récupération de points

    10 octobre 2016 ( #Permis )

    Une fois le solde de points amputé, il existe plusieurs modalités de récupération de points. Le conducteur peut récupérer des points à l'issue d'un délai de 6 mois, deux ou trois ans, puis 10 ans. Il peut également effectuer tous les ans un stage de récupération...

  • Tout savoir sur la décision 48SI

    18 octobre 2016 ( #Permis )

    La décision 48 Si est une décision administrative individuelle. Cette décision est née de la fusion entre la lettre 48 et la lettre 49 qui enjoint de restituer son permis de conduire. Ainsi, depuis le Décret n°2008-754 du 30 juillet 2008, la décision...

  • Le référé suspension contre la décision 48SI

    05 octobre 2016 ( #Permis )

    La loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative à la requête en référé devant les juridictions administratives a permis de créer des procédures rapides permettant, sans trancher l’affaire au fond, de suspendre l’exécution d’un acte réglementaire ou d’une...

  • Le refus de restitution du permis de conduire

    05 octobre 2016 ( #Permis )

    Le délit de refus de restitution du permis de conduire est un délit prévu à l’article L224-17 du Code de la Route. TEXTES DE RÉFÉRENCE Code de la route : Articles L224-1 à 8 ; Article L.224-17 Code pénal : Art. 434-23 et 441-1 MOTS-CLÉS refus de restitution...

  • Immobilisation et mise en fourrière

    05 octobre 2016 ( #Permis )

    Lorsqu’une personne commet certaines infractions au code de la route, il est possible que soit prononcée une mesure à l’encontre du véhicule qui a permis la réalisation de cette infraction. Cette mesure peut aller de la simple immobilisation à la confiscation...

  • Délit de fuite et accident de la route

    05 octobre 2016 ( #Permis )

    Le délit de fuite constitue un délit. C’est le fait, pour le conducteur d’un véhicule quelconque, de ne pas s’arrêter, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident et donc de tenter d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il pourrait...

  • Peut-on divorcer sans avocat ?

    05 octobre 2016 ( #Divorce )

    Dans le cadre d’un divorce dit « à l’amiable », l’assistance d’un avocat est obligatoire. C’est l’article 1090 du Code de procédure civil qui dispose que sous peine d’irrecevabilité, la requête doit comporter un certain nombre de mention ainsi que la...

  • Qu'est ce que la transcription d'un divorce?

    05 octobre 2016 ( #Divorce )

    La transcription est la mention du divorce portée sur les registres d’état civil. Même si le divorce est une procédure à n’engageant que les deux époux, il sera nécessaire que celui-ci soit porté à la connaissance des tiers. Cette formalité de transcription...

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