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Divorce
[Me Alexia Greffet, avocat et Mlle Morgane TANRET, juriste] Dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel, la convention de divorce doit nécessairement établir la liquidation et le règlement du régime matrimonial...
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Divorce
Dans le cadre d’une procédure de divorce ou lors d’une simple séparation , les parents doivent s’entendre sur le mode de garde des enfants . Toutefois, en cas de désaccord, le juge aux affaires familiales (JAF) est compétent pour déterminer...
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Divorce
En France, il n’existe pas de « motifs légaux » pour le divorce à proprement parler. Les motifs constituent les causes du divorce mais surtout la forme du divorce la plus appropriée en fonction des situations. C’est pourquoi il existe...
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Divorce
Après un divorce on perd l’usage du nom de son ex conjoint cependant avec l’accord de ce dernier ou bien du juge le nom peut être conservé. En cas de désaccord sur ce point l’intéressé doit alors justifier d’un intérêt particulier...
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Divorce
Lors d'un divorce amiable , les deux parents décident du mode de résidence des enfants et d'une éventuelle pension alimentaire . La majorité d'un enfant ne décharge pas les parents de leur rôle. En effet, l'enfant majeur peut résider...
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Divorce
Au cours d' un mariage , toute dette ménagère contractée par l'un des époux oblige l'autre conjoint. Tant que le divorce n'est pas prononcé, les deux époux restent solidaires des dettes contractée pour le besoin du mariage, à l'exception...
