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Blog Cabinet Gueguen-Carroll

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Les articles "permis"

Tout savoir sur la décision 48SI

Permis


Tout savoir sur la décision 48SI

18 Octobre 2016

La décision 48 Si est une décision administrative individuelle. Cette décision est née de la fusion entre la lettre 48 et la lettre 49 qui enjoint de restituer son permis de conduire. Ainsi, depuis le Décret n°2008-754 du 30 juillet...

La récupération de points

Permis


La récupération de points

10 Octobre 2016

Une fois le solde de points amputé, il existe plusieurs modalités de récupération de points. Le conducteur peut récupérer des points à l'issue d'un délai de 6 mois, deux ou trois ans, puis 10 ans. Il peut également effectuer tous les...

Délit de fuite et accident de la route

Permis


Délit de fuite et accident de la route

5 Octobre 2016

Le délit de fuite constitue un délit. C’est le fait, pour le conducteur d’un véhicule quelconque, de ne pas s’arrêter, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident et donc de tenter d’échapper à la responsabilité pénale...

Immobilisation et mise en fourrière

Permis


Immobilisation et mise en fourrière

5 Octobre 2016

Lorsqu’une personne commet certaines infractions au code de la route, il est possible que soit prononcée une mesure à l’encontre du véhicule qui a permis la réalisation de cette infraction. Cette mesure peut aller de la simple immobilisation...

Qu'est ce que le recours gracieux?

Permis


Qu'est ce que le recours gracieux?

5 Octobre 2016

Le recours gracieux est un recours administratif qui s'effectue auprès de l'autorité administrative qui a pris l'acte contesté (décision administrative, acte réglementaire). Il se distingue donc du recours hiérarchique qui s’exerce...

Le refus de restitution du permis de conduire

Permis


Le refus de restitution du permis de conduire

5 Octobre 2016

Le délit de refus de restitution du permis de conduire est un délit prévu à l’article L224-17 du Code de la Route. TEXTES DE RÉFÉRENCE Code de la route : Articles L224-1 à 8 ; Article L.224-17 Code pénal : Art. 434-23 et 441-1 MOTS-CLÉS...

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