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Blog Cabinet Gueguen-Carroll

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Les articles "penal"

Délit d'escoquerie: définition, constitution, sanctions

Pénal


Délit d'escoquerie: définition, constitution, sanctions

5 Octobre 2016

L’escroquerie est une infraction d’astuce car la chose est soustraite de façon non violente. Il y a escroquerie lorsque qu'une personne se faire remettre un bien, de l'argent ou se fait fournir un service en utilisant la tromperie....