Peut-on divorcer sans avocat ?

Dans le cadre d’un divorce dit « à l’amiable », l’assistance d’un avocat est obligatoire. C’est l’article 1090 du Code de procédure civil qui dispose que sous peine d’irrecevabilité, la requête doit comporter un certain nombre de mention ainsi que la date et la signature des époux et leur avocat. 

Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel

L’article 1091 reprend encore que la requête sera annexée d’une convention également datée et signée des époux et de leur avocat. Il apparait donc qu’il n’est pas possible de divorcer sans avocat. Par contre, les époux ont la possibilité de choisir un avocat commun ou deux avocats pour chacun d’eux.

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Le divorce à l’amiable est plus traditionnellement appelé divorce par consentement mutuel. C'est un divorce facile, rapide (le délai est généralement de 3 mois maximum) et économique. . Il est nécessaire que les deux époux soient d’accord sur les effets du divorce (montant de la pension alimentaire, enfants, domicile, etc.) (...) suite de l'article

Dans le cadre d’un divorce par contentieux

Dans le cadre d’un divorce contentieux, la règle semble être la même puisque l’article 1106 du Code de procédure civil dispose que « l’époux qui veut former une demande en divorce présente par avocat une requête au juge. La requête n'indique ni le fondement juridique de la demande en divorce ni les faits à l'origine de celle-ci. Elle contient les demandes formées au titre des mesures provisoires et un exposé sommaire de leurs motifs ». L’époux qui demande le divorce est donc dans l’obligation de déposer une requête signée par l’avocat. Celui-ci assistera l’époux tout au long de la procédure : lors de la première audience de conciliation et lors de l’audience de plaidoirie lors de laquelle le divorce sera prononcé.

Par ailleurs, on peut citer l’exemple de l’époux défendeur dans le cadre d’un divorce conflictuel. En effet, si le défendeur n’entend pas donner signe de vie et ne se présente pas aux audiences, le divorce sera prononcé tout de même sans sa présence. De même, l’époux défendeur qui entend se rendre à l’audience n’est pas dans l’obligation de se faire assister d’un avocat. Cependant, tout au long de la procédure il n’aura pas la possibilité de répondre aux demandes du conjoint demandeur et ne pourra donc être défendu. S’il apparait que dans ce cas précis, l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire, il n’en demeure pas moins qu’elle est vivement conseillée.

Il semble donc que la volonté du législateur soit que l’avocat doit rester nécessaire pour encadrer la procédure par un professionnel du droit. À l’heure actuelle, la question se porte plutôt à la remise en cause du magistrat dans le contrôle du consentement et de l’intérêt des deux époux lors de leur audience.

La déjudiciarisation du divorce : vers un divorce sans juge ?

Ce projet figure dans le projet de loi de modernisation de la justice voté le 24 Mai 2016 par l’Assemblée nationale. Cela consisterait en principe, d’une convention établie par les époux qui seraient accompagnés par chacun d’un avocat. Le notaire remplacerait le juge dans le contrôle de l’accord des époux et conférera date certaine et force exécutoire à ladite convention. La voie judiciaire serait alors réservée aux majeurs protégés ou aux époux dont un enfant mineur voudrait être entendu par le Juge. Cependant cette réforme fait polémique dans le sens où l’absence de juge risque de générer un contentieux post-divorce. En effet, les parents demeureront seuls à décider de l’intérêt des enfants d’une part et d’autre part, il y a un risque que la convention de divorce ne soit pas équitable entre les époux.

La doctrine s’accorde sur le fait que l’assistance de deux avocats et d’un notaire ne remplace par le contrôle du juge qui est impartial et désintéressé. L’avocat et le notaire ne sont pas pourvus des garanties d’indépendance mais surtout ils ne pourront contrôler ni la liberté des époux ni leur accord. Au vue de ses différents critiques, il n’est donc pas certain que cette loi entre en vigueur.

Question liée: Divorce sans avocat, pourquoi est-ce impossible?

RÉPONSE: En effet, divorcer reste un acte grave. Le divorce met fin au mariage, encore considéré aujourd’hui comme l’institution organisant la première cellule sociale de la Société, la famille, créatrice de droits et de devoirs. L’Avocat est là pour protéger, encadrer, conseiller un époux, parfois les deux dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel.(...) lire la suite

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