La récidive de grand excès de vitesse

La seconde commission d'un grand excès de vitesse supérieur à 50 km/h au-dessus des limitations de vitesse autorisées peut entraîner des poursuites pour récidive de grand excès de vitesse. La contravention de 5ème classe est encourue lorsque la vitesse est supérieure à 50km/h ou plus à la vitesse maximale autorisée. Elle est prévue et réprimée par l’article R.413-14-1 du Code de la Route. Les peines pouvant être prononcées par le juge en présence d'un grand excès de vitesse sont principalement une amende jusqu'à 1500 euros, la confiscation du véhicule et la suspension du permis de conduire pouvant aller jusqu'à 3 ans.

TEXTES DE RÉFÉRENCE

Loi n°99-505 du 18 juin 1999 - art. 7 ; Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 4 ; Code de la Route : art. L413-1 ; Code Pénal : art. 132-11 ; Code de Procédure Pénale : art. 537

 

MOTS-CLÉS

Récidive , excès de vitesse , avocat , permis , 48SI , perte de permis , radar , contravention , vitesse

 

 

Introduction

Alors que le grand excès de vitesse est une contravention portée à la connaissance du Tribunal de Police compétent pour le lieu de l’infraction, celui commis en état de récidive légale est un délit jugé par le Tribunal correctionnel. La différence tient donc à la nature de l'incrimination ainsi qu'aux sanctions encourues. Le délit ne peut être retenu qu’à la condition que le second terme de la récidive soit établi. Il est donc impératif que le dépassement soit supérieur à 50km/h. Dans le cas contraire, il y a lieu selon la Chambre criminelle à disqualification du délit en contravention lorsque le conducteur roule à 130 km/h, alors que la vitesse est limitée à 80 km/h .

La loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière, a transformé l'infraction d'excès de vitesse égal ou supérieur à 50 km/h commise en récidive en délit (article L413-1 du Code de la Route), dans le but d'exercer une influence durable sur le comportement des automobilistes déjà condamnés. En effet, le délit de récidive de grande vitesse est l’un des éléments sur lequel les pouvoirs publics fondent leur objectif de diviser par deux en cinq ans le taux de mortalité sur les routes.

Les conditions de mise en œuvre de cette infraction ont été aménagées par la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003. En effet, le délai de récidive de la contravention de 5ème classe susceptible de devenir un délit a été porté de 1 an à 3 ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, en application de l'article 132-11 du code pénal. Ceci constitue l'aboutissement de cette volonté de sanctionner de manière plus pertinente la répétition de comportements dangereux sur la route.

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(...) suite de l'article

 

La sanction administrative

 

La constatation de ce délit par les forces de l'ordre entraîne la rétention immédiate du permis de conduire de l'usager à laquelle il ne peut s'opposer ainsi qu'une immobilisation de son véhicule. Cet avis de rétention d'une durée limitée à 72 heures interdit au conducteur de conduire tout véhicule à moteur. A la suite de cette mesure administrative, le Préfet peut décider de suspendre le permis de conduire de l'usager pendant une durée maximum de 6 mois.

La sanction pénale

Le contrevenant est jugé par le Tribunal correctionnel pour « délit de grande vitesse » et encoure les peines prévues à l’article L. 413-1 du Code de la Route. Le délit de grand excès de vitesse donne lieu à une suspension du permis de conduire pouvant aller jusqu’à 3 ans, un retrait de six points, une peine d’amende de 3 750 euros et 3 mois d’emprisonnement. La loi n°2003-495 du 12 juin 2003, article 6-XVIII, ajoute aux peines complémentaires déjà prévues la confiscation obligatoire du véhicule dont le prévenu s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est propriétaire, l’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de 5 ans au plus, l’obligation de suivre une sensibilisation à la sécurité routière.

Le magistrat peut décider de ne pas confisquer le véhicule par décision spécialement motivée. En outre, on remarquera qu’au regard de l’article 5-XI de la loi n°2003-495 du 12 juin 2003, la suspension du permis ne peut plus être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle. Cependant, il arrive que le prévenu ne soit pas cité à comparaître devant le tribunal correctionnel. En effet, le juge pénal peut rendre une ordonnance pénale correctionnelle qui lui est notifiée par voie de lettre recommandée avec accusé de réception ou remise par le délégué du Procureur.

Cette ordonnance pénale qui est une procédure simplifiée de jugement est rendue sans débat préalable. En revanche, elle constitue un jugement qui entraîne perte de 6 points. Le prévenu peut la contester dans d’un délai de 45 jours à compter de sa notification. La contestation d’une ordonnance pénale correctionnelle entraîne son annulation, ainsi que celle de toutes ses dispositions. Le prévenu sera alors convoqué pour faire valoir ses arguments en défense devant le Tribunal Correctionnel. A noter enfin que les condamnations prononcées à l’encontre du prévenu peuvent être inférieures, supérieures ou identiques à celles qui avaient été prononcées dans l’ordonnance pénale.

S’agissant de l’élément intentionnel qui n’est pas détaillé dans l’article L 413-1 du code de la route, le juge doit faire application de l’article L 121-3 du code pénal selon lequel « il n’y a point de crime et délit sans intention de le commettre ». Caractérise l’élément intentionnel la seconde violation en connaissance de cause des limitations de vitesse autorisées (CA Douai, 13 novembre 2008, droit pénal 2009, chronique 7, observations gauvin). En cas d’infraction relevée par contrôle automatisé, il faudra au préalable que le conducteur de l’infraction soit identifié pour permettre une condamnation pénale, conformément aux termes de l’article L 121-3 du code de la route. Ainsi, des enquêtes sont généralement menées afin d’identifier le conducteur si ce dernier n’est pas clairement identifiable sur les clichés photographiques pris par l’appareil de contrôle automatisé.

S’agissant de l’identification du véhicule, il a été jugé que l’automobiliste doit rapporter la preuve que l’excès de vitesse qui lui est reproché a été commis par un autre automobiliste, à défaut les magistrats établissent leur conviction d’après les éléments du dossier (Crim., 7 avril 1987, jurisprudence auto 1987. 328). Si l’agent n’est pas capable de relever le numéro d’immatriculation du véhicule mais que le conducteur ne conteste pas l’infraction une fois contrôlé, les éléments du procès-verbal permettent de condamner l’automobiliste (crim., 6 septembre 1993, jurisprudence auto 1994. 73.) La simple erreur matérielle dans le numéro d’immatriculation n’entraîne pas l’irrégularité du document fondant les poursuites (crim., 29 mars 1995, jurisprudence auto 1995. 285.) Il en va différemment lorsque le numéro d’immatriculation est incomplet (CA Versailles, 16 décembre 1987, gazette du palais 1989 .1. 248).

S’agissant d’une contravention, ce sont les règles de preuve de l’article 537 qui trouvent à s’appliquer et le conducteur devra rapporter la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal pour être relaxé (crim., 22 mars 1995. Jurisprudence auto 1995. 275.)

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Bonjour, 2007, j'ai été controlé avec 0,26g par litre d'air espiré donc 90 euro et 6 points. 2010 nouveau controle, 0,36g par litre d'air expiré, meme punition. Cette année , le 15 aout je suis controlé avec 0,66 g par litre d'air expiré. donc la suspension provisoir de 3 mois, a ce jour purgé, j'ai été convoqué ce 22 novembre devant le délégué du procureur, en arrivant celui ci me fait savoir qu'il ne peu m'entendre car je suis en état de recidive et que je serez prochainement reconvoqué. Ma question, dans mon cas pensez vous que je sois en état de recidive et si oui, quel est le risque pour moi.(...) lire lasuite

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